Amendement n° 4194 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 2° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

L'exposé des motifs

L’habitat est aujourd’hui une compétence optionnelle des communautés de communes, sous l’intitulé « la politique du logement et du cadre de vie » (L 5214-16 du CGCT). Dans le CCH (L. 302-1-2), il est dit que « le programme local de l’habitat est élaboré par les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant une commune de plus de 10 000 habitants ».… (extrait)