Amendement n° 4195 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie »

L'exposé des motifs

Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière. L’habitat est aujourd’hui une compétence optionnelle des communautés de communes, sous l’intitulé « la politique du logement et du cadre de vi… (extrait)