Amendement n° 4197 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière. La rédaction actuelle du dernier alinéa de l’article L302-1 du CCH n’est pas suffisamment explicite sur le caractère obligatoire du PLH pour l… (extrait)