Amendement n° 4198 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du I de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le mot : « un » est remplacé par le mot : « l’ » ; II. - Ce même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il a un caractère facultatif pour les communautés de communes de moins de 30 000 habitants ou ne comptant pas une commune de plus de 10 000 habitants. Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d’arrondissement ou leurs représentants participent à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière. La rédaction actuelle du dernier alinéa de l’article L302-1 du CCH n’est pas suffisamment explicite sur le caractère obligatoire du PLH pour l… (extrait)