Amendement n° 4199 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du II de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « de l’habitat au service du projet de territoire » ; II. - Le mots : « visant » est remplacé par les mots : « . Cette politique vise » ; III. - les mots : « la performance énergétique de l’habitat et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière. L’objectif de cet amendement est d’affirmer que le programme local de l’habitat (PLH) n’est pas qu’un outil de programmation de logements neuf… (extrait)