Amendement n° 4200 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Dans les six mois suivant approbation par l’établissement public de coopération intercommunale, le plan local de l’habitat donne lieu à la signature d’une convention entre l’État, l’établissement public de coopération intercommunale concerné, et, le cas échéant, les autres acteurs publics ou privés impliqués dans le programme d’actions. Cette convention précise les engagements de chacun d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière. Cet amendement vise à répondre à une attente exprimée par les acteurs locaux de l’habitat, en premier lieu par les collectivités et les opérat… (extrait)