Amendement n° 4202 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 302-10 du code de la construction et de l’habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque territoire départemental doit être couvert par un plan départemental de l’habitat à compter du 1er janvier 2023. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fait partie d’une série de dispositions visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière. Les PDH ont été créés en 2006 par la loi Engagement National pour le Logement pour veiller à la prise en compte des enjeux habitat dans tous… (extrait)