Tombé.
À l’alinéa 28, les mots : « sa modification selon la procédure définie au I de l’article L. 4251-9 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « il doit réunir, dans un délai de 6 mois, la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, afin de définir une répartition cohérente et consensuelle des efforts en matière d’artifi… (extrait)
Il s'agit d'engager les régions dans une démarche de concertation locale fléchée pour assurer une territorialisation équilibrée, cohérente et concertée de l’objectif de division par deux de l’artificialisation des sols dans les documents d'urbanisme 'infra". Tel que le défini l’article L4251-1 du CGCT, le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d… (extrait)