Amendement n° 4207 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - L’article L. 302-1 est ainsi modifié : 1° Après le I, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d’agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines. Il a un caractère facultatif pour les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un ensemble de dispositions visant à encourager la mise en place de Programmes Locaux de l’Habitat ou de plan départementaux de l’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière. Ces différents amendements visent ainsi à clarifier et à conforter les politiques locales de l’habitat afin qu’elles so… (extrait)