Amendement n° 4210 de Mme Sandra Marsaud à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « Une révision de la carte communale » les mots : « la carte communale en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au septième alinéa de l’article L. 4251-1, sa modification ».

L'exposé des motifs

A l’instar de ce qui est prévu pour les régions (SRADDET), s’assurer que les autres territoires (SCOT et PLU) qui sont déjà engagés sur une trajectoire conforme à l’ambition de ce projet de loi, ne soient pas concernés par une obligation de révision. Lorsqu’une région satisfait déjà à l’objectif de division par deux de l’artificialisation des sols sur les 10 prochaines années par rapport aux 10 an… (extrait)