Amendement n° 4211 de Mme Sandra Marsaud à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « Le présent 8° n’est pas applicable au schéma de cohérence territorial, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés et datés de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, à condition : « 1° Qu’il intègre un objectif de réduction de l’artificialisation des so… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reconnait une diversité des modalités pour atteindre la trajectoire et prendre en compte le travail réalisé. Il s’agit d’encourager les bonnes pratiques et les initiatives locales. Cela permet donc d’exclure de la révision les territoires ayant engagé une démarche avec des objectifs ambitieux correspondant à la trajectoire de la Convention Citoyenne pour le Climat. En France, près d… (extrait)