Amendement n° 4212 de Mme Sandra Marsaud à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 8° n’est pas applicable au schéma de cohérence territorial, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés et datés de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reconnait une diversité des modalités pour atteindre la trajectoire et prendre en compte le travail réalisé. Il s’agit d’encourager les bonnes pratiques et les initiatives locales. En France, près de 500 bassins de vie sont couverts par un SCOT et plus de 15 000 communes par des PLU. En matière de planification et d’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, il existe un… (extrait)