Amendement n° 4216 de M. Alain Perea à l'article 49

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes. » ; « c) Au septième alinéa, les mots « et quatrième » sont remplacés pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser les modalités d’inscription des objectifs concourant à l’absence d’artificialisation nette dans les SRADDET élaborés par les Régions. Sans modifier le nouveau contenu relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols que le projet de loi propose d’inscrire au sein des SRADDET, cet amendement propose une ventilation de ce contenu au sein du document d’aménage… (extrait)