Amendement n° 4219 de M. Florent Boudié à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; « 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la protection des espaces naturels et forestiers et à protéger plus particulièrement le vignoble d’appellation d'origine contrôlée (AOC). Pour ce faire, cette rédaction établit une distinction entre espaces naturels et forestiers et espaces agricoles, dont les parcelles viticoles d’appellation d’origine contrôlée. Dans son écriture actuelle, l'article aligne sur un … (extrait)