Amendement n° 4221 de M. Florent Boudié à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellation d’origine contrôlée, cet avis est défavorable ou favorable avec réserve. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à subordonner l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs à l’avis de la Commission de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et à renforcer son action vis-à-vis des espaces d’appellation d'origine contrôlée (AOC). La lutte contre l’artificialisation des sols doit préserver les territoires sous AOC y compris les friches et jachères. Pou… (extrait)