Amendement n° 4222 de M. Florent Boudié à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une d’appellation d’origine contrôlée viticole. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver les zones viticoles d’appellation d'origine contrôlée (AOC) de l’artificialisation liée à l’implantation d’exploitations commerciales. L'objectif de cet amendement est de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC, en excluant ainsi 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par implantation d'exploitatio… (extrait)