Amendement n° 4223 de M. Florent Boudié à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer du projet de loi la disposition portant sur la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre. Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes. Tout d’abord, elle implique des investissements conséquents à l’heure où la filière est fragili… (extrait)