Amendement n° 4233 de M. Denis Sommer à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet affichage prend en compte l’impact carbone lié à l’origine géographique de leurs différents composants ou matière première, celui lié au lieu de production ou d’assemblage des biens et services concernés ainsi que celui lié à leur acheminement. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à améliorer l’information du consommateur sur l’impact carbone des catégories de biens ou services concernés par le présent article. Le choix du consommateur ne peut être parfaitement éclairé que si, dans les conditions qui seront définies par décret, l’affichage prend en compte l’origine géographique des matières premières des biens ainsi que leurs différents composants, le lieu … (extrait)