Adopté.
Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328-2 ainsi rédigé : « Art. L. 328-2. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue par l’article L. 328-1 par une amende n’excédant pas 50 000 euros par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende ne peut excéder 100 000 euros. »
L’article 75 de la Loi d’Orientation des Mobilités a introduit l’obligation d’accompagner toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur d’un message encourageant l’usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun. Le présent amendement vise à compléter cette disposition d’un régime de sanction. Le montant maximal de l’amende proposé est fixé de manière à rendre l… (extrait)