Amendement n° 4239 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La fin de la vente des voitures particulières neuves utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2032 ; » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire une exigence supplémentaire dans la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs, avant la fin de la vente des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040 tel que le prévoit l’article 73 de la loi d’orientation des mobilités. L’étape ajoutée par cet amendement consiste en la fin de la vente de voitures particulières neuves 100 % à énergie fossile (e… (extrait)