Amendement n° 4247 de Mme Carole Bureau-Bonnard sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.

L'exposé des motifs

Les personnes morales de droit public comptent aujourd’hui parmi les principaux donneurs d’ordre en matière de transport de marchandises par le biais de leurs achats et marchés publics. Ces achats se portent majoritairement vers la construction, le traitement et la valorisation des déchets, dont les transports génèrent de fortes émissions de GES, non comptabilisées à ce jour et par conséquent non … (extrait)