Amendement n° 4267 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 5° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, les mots : « , ainsi que la répartition de cette ressource » sont remplacés par les mots :« , incluant la production à petite échelle, ainsi que la répartition de cette ressource, y compris en auto-consommation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le potentiel que représente la petite hydroélectricité dans la production électrique. En effet, il existe un nombre conséquent - de l’ordre de 40 000 - d’ouvrages hydroélectriques de petite taille sur le territoire français, lesquels ne sont pour la plupart plus en exercice bien que fonctionnels moyennant quelques aménagements. Cela génère une situation préjud… (extrait)