Rejeté.
Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « II. ‒ L’article 18 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis Un bilan des codes de bonne conduite en matière environnementale adoptés en application de l’article 14 de la même loi, lequel fait l’objet d’une évaluation de son impact par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « e… (extrait)
Cet amendement vise à préciser et à renforcer la démarche d’évaluation du dispositif d’auto-régulation de la publicité sur le plan environnemental. En effet, l’obligation de moyens qui prévaut pour les autres aspects de la régulation publicitaire n’est pas suffisante compte tenu de l’urgence climatique et de la crise de la biodiversité. Les annonceurs doivent véritablement être tenus à une obligat… (extrait)