Amendement n° 4278 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 20 % des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises locales de proximité. Cette expérimentation a pour but de favoriser l’émergence de circuits courts de consommation des biens et services tout en préservant et revitalisant le commerce de proximité qui limite les transports individuels vers le lieu d’acha… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de mettre en place une expérimentation, pour une durée de trois ans, autorisant la mise en place d’un dispositif de réservation des supports publicitaires situés dans l’espace public aux entreprises locales de proximité. L’expérimentation vise à évaluer l’impact d’une telle mesure sur le raccourcissement des circuits de consommation des biens et services, sur … (extrait)