Amendement n° 4279 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 10 % des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire. Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le taux d’emplois locaux relevant de l’économie sociale et solidaire et sur la viabilité économique des entreprises de ce sect… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de mettre en place une expérimentation, pour une durée de trois ans, autorisant la mise en place d’un dispositif de réservation des supports publicitaires situés dans l’espace public aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Cette expérimentation a pour but d’augmenter la visibilité de ces entreprises dont les moyens sont moindrement affectés à la co… (extrait)