Amendement n° 4282 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de réduire de cinq à trois ans le délai d’entrée en vigueur des dispositions portant adaptation du code des marchés publics à la prise en compte de critères socio-environnementaux aux côtés de celui du prix. On ne compte plus les rapports parlementaires, académiques et issus de la société civile qui mettent en avant l’importance et l’urgence de refonder le code d… (extrait)