Amendement n° 4285 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du droit à l’accès à une alimentation durable ancrée dans les territoires.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport sur l’effectivité du droit à l’accès à une alimentation durable ancrée dans les territoires. L’article 61 de la loi EGALIM réaffirme la « capacité des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement » notamment en matière alimentaire. Cette même loi consacre le principe d’une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. C… (extrait)