Amendement n° 4291 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le cinquième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la Confédération des Vignerons du Val de Loire et la Fédération Viticole Anjou Saumur. Autoriser un niveau d’artificialisation en fonction de celle qui a été constatée par le passé constitue une prime aux collectivités ayant été les plus laxistes dans ce domaine. Cela prive cette disposition de son objet, sauf à fixer une proportion nettement inférieure. Il est néces… (extrait)