Amendement n° 4292 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

L’article 27 impose que les ZFE-m, rendues obligatoires pour les 10 agglomérations en dépassement des seuils de qualité de l’air, comportent au plus tard en 2024 des mesures de restrictions pour les voitures diesel Euro 3, mises en circulation avant le 31 décembre 2005 (classées Crit’air 4). Cet amendement vise à anticiper d’une année cette restriction. Les émissions en dioxyde d’azote des transpo… (extrait)