Amendement n° 4302 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 2 bis : Plan de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie « Art. 151-29-2. - Le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu peut prévoir des secteurs à l’intérieur desquels un plan de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie peut être mis en œuvre. « Ce plan peut : « 1° F… (extrait)

L'exposé des motifs

Notre pays connaît depuis plusieurs décennies un véritable étalement urbain. L’artificialisation des sols représente l’équivalent de la superficie d’un département français tous les dix ans. C’est ainsi que de nombreux terrains agricoles disparaissent pour laisser la place à des lotissements à la qualité paysagère contestable. Le développement de ces lotissements dans des communes qui se caractéri… (extrait)