Amendement n° 4305 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I au 31 décembre 2020, les mesures de restrictions ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

L’article L. 2213-4-1, accompagné de son décret d’application, crée l’instauration en 2021 de ZFE-m dans 10 métropoles présentant des dépassements des normes de qualité de l’air sur au moins 3 années parmi les années 2015 à 2019. L’instauration de ces ZFE-m, ainsi que d’autres mesures, permettront de réduire ou supprimer ces dépassements. Les alinéas 7 à 12 de l’article 27 du projet de loi impose … (extrait)