Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif mentionné au I du présent article aux vols de fret entre l’aéroport de Paris - Charles de Gaulle et les métropoles situées à moins de deux heures trente en train, et cela en regard du projet Carex visant à permettre d’assurer des services ferroviaires de messagerie en alternative … (extrait)
L’article 36, qui interdit l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national dès lors qu’un trajet alternatif par un autre moyen de transport collectif moins émetteur de CO2 existe en moins de 2h30, ne vise que les services réguliers de transport aérien public de passagers. Or les lignes de fret aérien reliant l’aéroport de Paris - Charles - de - Gaulle (un des… (extrait)