Amendement n° 4320 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il dispose également d’un diagnostic de performance air intérieur réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126-36. » II. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les six alinéas suivants : « 6° (nouveau) La section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L126-36 ainsi rédigé : « Art. L. 126-36. - Le diagnostic de performance air intérieur d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un… (extrait)

L'exposé des motifs

Isoler thermiquement un bâtiment lors de sa construction ou lors de sa rénovation est essentiel pour qu’il soit économe en énergie et confortable pour son occupant. Or, une isolation poussée ne prenant pas en compte la qualité de l’air intérieur peut induire une dégradation de l’air que l’on respire dans le bâtiment et donc impacter la santé de ses occupants à cause de taux élevés d’humidité, du d… (extrait)