Amendement n° 4326 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-1. - Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes pers… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour développer les projets de rénovation énergétique et notamment atteindre l’objectif ambitieux d’interdire la location des passoires thermiques en 2028, la capacité d’accompagnement des entreprises et des ménages doit être renforcée. C’est le sens de cet amendement qui vise à préciser le régime juridique des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC), qui jouent un rôle important dans le … (extrait)