Amendement n° 4327 de M. Arnaud Viala à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »

L'exposé des motifs

L’État transmet les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols.