Rejeté.
Après le 7° de l’article L. 752-1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
Cet amendement vient corriger l’inégalité de traitement entre zones commerciales, en incluant les entrepôts de e-commerce dans les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Les entrepôts de e-commerce constituent en effet, au même titre que les magasins physiques, le dernier maillon de la chaîne avant le consommateur. Selon l’Autorité de la concurrence, le e-commerce représente… (extrait)