Retiré.
Après l’article L. 111-3-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-3-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-5-1. - Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplacements a l’obligation de procéder à l’installation d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avant le 1er janvier 2… (extrait)
Cet amendement vise à créer l’obligation d’installer des infrastructures de recharges pour véhicules électrifiés, pour les propriétés et copropriétés dont le parking a une capacité supérieure ou égale à 10 places. La transition vers des mobilités plus propres implique un fort développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables Les objectifs du Gouvernement en témoignent, notamment ce… (extrait)