Amendement n° 4341 de Mme Aina Kuric à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Sont exclus des obligations prévues au présent article les vins et spiritueux sauf sur initiative des commerçants qui produisent les boissons. »2° Les modalités de la vente en vrac feront l’objet d’une description complète dans un décret qui prendra en compte les enjeux structurels du secteur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure les vins et spiritueux du dispositif de vente en vrac, excepté sur l’initiative des commerçants produisant les boissons. En quelques chiffres, la filière vins et spiritueux représente environ 258 000 emplois directs. Pour chaque emploi direct créé on estime qu’il y a création de 7 emplois de filières connexes (bouchons, design, marketing…), ce qui en fait l’un … (extrait)