Tombé.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulation visé à l’article 438 du code général des impôts. »
La loi anti-gaspillage promulguée en février 2020 prévoit la fin de la mise sur le marché du plastique à usage unique d’ici 2040 et ouvre la possibilité pour les collectivités de proposer des expérimentations avec les filières en matière de développement de la consigne sur leur territoire. Si ce processus de réemploi trouve tout son sens pour certaines boissons, il présente des contraintes et des … (extrait)