Rejeté.
I. - Après l’alinéa premier de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, il est inséré alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 5 000 m2 qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des ent… (extrait)
La France s’est fixée depuis la signature des accords de Paris en 2015 un objectif de réduction des emissions de CO2 pour limiter le rechauffement climatique à 1,5°c d’ici à 2030. Pour atteindre cet objectif, il est urgent de prendre des mesures qui permettront un developpement économique tout en respectant l’environnement. En mai 2019, le Haut Conseil pour le Climat a appelé la France à faire dav… (extrait)