Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230-5-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ; « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Ou issus de l’agriculture certifiée de haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611-6 ; » ; ».
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « EGalim » est venue intégrer dans le droit positif une obligation pour les services de restauration scolaire et universitaire, les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établi… (extrait)