Amendement n° 4350 de M. Arnaud Viala à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »

L'exposé des motifs

Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageurs et de marchandises est prévu par la directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003 transposée en France par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 ainsi que par des arrêtés ministériels. Afin de conserver leur qualification à la conduite des véhicules poids lourds, les conducteurs… (extrait)