Amendement n° 4367 de M. Arnaud Viala à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « modification » le mot : « révision ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme par la voie d’une révision du document d’urbanisme.