Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales « Art. L. 157-1. - Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts p… (extrait)
Dans la lignée de l’article 20 relatif aux régimes d’indemnisation des accidents miniers, cet amendement vise à élargir les indemnisations liées aux catastrophes minières pour l’ensemble des propriétés sujettes à de tels incidents, et non uniquement celles occupées à titre de résidence principale. Ceci notamment dans le respect du droit de propriété et d’indemnisation face aux calamités nationales… (extrait)