Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigée : « Chapitre III « Recours « Art. L. 113-1. - Lorsqu’une décision administrative a été prise sur le fondement du présent code, toute personne intéressée, y compris le bénéficiaire de la décision, peut saisir, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la publication de cette décision, la cour administrative d’appel compétente d’une demande de confirmat… (extrait)
Cet amendement vise à rappeler les procédures de recours, notamment en matière de pouvoir d’injonction du juge à l’autorité administrative, dès lors que l’octroi de titres miniers a été l’objet d’une procédure irrégulière. Considérant la nature cruciale des moyens de légalité externe de tels actes administratifs, il paraît en effet essentiel qu’une section dédiée du code minier précise les modalit… (extrait)