Amendement n° 4375 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À la première phrase de l’article L. 163-4, après le mot : « rechercher », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement, » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer les risques dans l'exploitation de terrain minier et réaffirmer la nécessité pour les autorités publiques de respecter le principe de précaution à cette fin.