Amendement n° 4376 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) L’article L. 174-6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le bilan entre le coût des mesures de sauvegarde et de protection des populations et les bénéfices de l’expropriation est effectué de droit par le juge. L’ensemble des charges résultant du présent alinéa sont financées par le fonds privé d’indemnisation de l’après-mine institué à l’article L. 157-1. » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités d'évaluation du bilan coût / bénéfice pour les décisions d'expropriation. Considérant l'enjeu fondamental du droit de propriété dans la mise en place de cette mesure, seul un strict contrôle juridictionnel dans les modalités ordinaires du contrôle, peut être mis en place pour procéder à une telle évaluation et répartir les charges indemnitaires entre le… (extrait)