Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A (nouveau). - Après l’article L. 155-3, il est inséré un article L. 155-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 155-3-1. - I. - Au sens du présent code, le dommage minier est défini comme un dommage matériel aux biens et aux personnes ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence d’une activité minière d’exploration, d’exploitation des substances du sous-sol et de ses usages régie par le même code ou des modifications de l’envi… (extrait)
Le présent amendement vise à définir plus clairement la notion du dommage minier, afin de faciliter la preuve de l’origine minière des dommages. Considérant que l’origine minière des dommages est souvent difficile à prouver, et plus particulièrement pour celles et ceux qui ne sont pas directement provoqués par des mouvements de terrains liés aux travaux miniers, cette définition de dommages minier… (extrait)