Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales « Art L. 157-1. - Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts … (extrait)
Le présent amendement vise à attribuer la reconnaissance du droit à réparation du préjudice d’anxiété par l’indemnisation de mineurs au fond malades ou non, mais qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment, en raison du risque élevé qui découle de leur exposition à une substance toxique ou nocive dans le cadre de leur activité minière passé. Il a pour objectif de se conforter à la récente… (extrait)