Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales « Art L. 157-1. - Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts … (extrait)
Le présent amendement vise à attribuer la reconnaissance du droit à réparation du préjudice environnemental par l’indemnisation de communes impacté par une modification du paysage sur lequel plus rien ne pousse avec la contamination des sols, ou des eaux superficielles et souterraines.